Les crimes relevant de la compétence de l'ACA sont répartis comme suit :

Partie 1 :
Les infractions relevant de la compétence inhérente de l'Autorité de contrôle administratif sont les suivantes :
1.Délits d'abus des fonds publics :
  • Détournement de fonds.
  • Prise et facilitation de prise de contrôle des fondspublics.
  • Le mercantilisme.
  • L'atteinte aux deniers publics, de manière intentionnelle ou par négligence.
  • Fraude dans le domaine des contrats d’approvisionnement.

 

2.Délits d'abus de charge publique :
  • Corruption.
  • Abus d’influence.

3.Délits de contrefaçon de documents officiels.

4.Crimes liés aux gains illicites.
5.Emprisonnement d'un fonctionnaire ou d'un titulaire de poste de direction pour obtention ou tentative d'obtention d’
un quelconque profit ou avantage.
6.Délits relatifs à la réglementation des opérations de change.
7.Délits prévus par la loi n°5 de 2010 sur le contrôle de la transplantation d'organes humains.
8.Infractions prévues par la loi n° 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

 

Partie 2 :
Les délits détectés en coordination avec certaines agences, qui, en fonction de leurs compétences, effectuent les opérations de détection, notamment les suivantes :
1.Fraude fiscale.
2.Évasion douanière.
3.Infractions de blanchiment d'argent.
4.Fraude commerciale.
5.Crimes de santé publique.