Le système judiciaire égyptien est composé d'organes et d'agences judiciaires indépendants, chacun gérant ses propres affaires comme suit :
Cour suprême constitutionnelle
Un organe judiciaire indépendant et autonome dont les affaires sont gérées par l’Assemblée générale. La Cour suprême constitutionnelle est seule compétente pour décider de la constitutionnalité des lois et de règlements, interpréter les textes législatifs, en plus d'autres juridictions, et entièrement indépendante
Tribunaux ordinaires
Ils sont composés de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et du ministère public qui fait partie du pouvoir judiciaire. Les tribunaux sont compétents pour trancher sur tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'autres organes juridiques. Ils sont gérés par un Conseil suprême indépendant dont la composition et les compétences sont régies par la loi.
Le ministère public
Il fait partie intégrante du pouvoir judiciaire et les membres ont la qualité d'huissiers de justice. L'indépendance étant l’une de ses principales caractéristiques et il s'acquitte des tâches suivantes :
- Enquêter sur les crimes conformément aux dispositions prévues pour le juge d'instruction, y compris la présence d'un avocat pour défendre l'accusé avant le démarrage de l'enquête.
- Engager une procédure pénale devant le tribunal pénal.
- Persécuter et représenter l'accusation dans les procédures pénales.
- Faire appel des décisions rendues, même si l'appel est dans l'intérêt de l'accusé.
- Gérer le recueil des déductions effectuées par les officiers de justice, dans lequel les considérations relatives aux droits de l'homme sont respectées, notamment le fait de ne pas arrêter, fouiller, placer en détention provisoire une personne, ou l'empêcher de se déplacer, d'écouter ou d'enregistrer une conversation, sauf sur ordre du bureau des poursuites publiques selon les preuves probantes.
- Délivrer des ordonnances pénales pour des infractions qui ne sont pas considérées comme des non-lieux et, de manière permissive, des délits pour lesquels la loi ne prévoit pas l'emprisonnement ou l'amende qui dépasse le minimum de 500 Livres.
- Superviser et fouiller les prisons et les lieux de détention, identifier les violations aux droits de l'homme, enquêter sur les responsables et prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice.
Conseil d'État :
Organe judiciaire indépendant composé de la Cour administrative suprême, des tribunaux administratifs et des tribunaux disciplinaires. Il est uniquement compétent pour trancher sur les litiges administratifs auxquels l'État est partie, en plus des autres compétences prévues par la Constitution.
Autorité des poursuites judiciaires de l'État :
Un organe judiciaire indépendant qui agit au nom de l'État dans les procès intentés par ou contre le gouvernement, en plus des autres juridictions prévues par la Constitution.
Autorité de poursuite administrative :
Un organe judiciaire indépendant qui enquête sur les fonctionnaires pour des raisons de violations administratives et financières, en plus des autres juridictions prévues par la Constitution.
Les tribunaux pénaux sont divisés en deux catégories :
- Les tribunaux des délits et des crimes, qui ont un contentieux à deux degrés. Le premier degré est le tribunal d'instance pour les délits et les infractions, dont les décisions sont appelées devant le tribunal du second degré, le tribunal d'appel des délits.
- Les tribunaux pénaux ayant une compétence d'examen des infractions pénales.
- La Cour de cassation, les circuits pénaux, qui ne sont pas une voie de recours ordinaire contre les sentences du tribunal correctionnel ou du tribunal pénal, dans lesquels les circuits pénaux ont une compétence de vérification de la validité des sentences prononcées par les tribunaux correctionnels ou le tribunal pénal selon la loi, y compris pour vérifier que l'accusé a le droit de se défendre.
Les délits qui relèvent de la compétence de la justice pénale sont limités à ce qui suit :
1.Violations
- Infractions punies d'une amende ne dépassant pas 100 Livres.
2.Délits mineurs
- Les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement et/ou une amende de plus de 100 Livres.
3.Crimes
- Crimes passibles de la peine capitale, de l'emprisonnement à vie, de la prison ferme = ou de l'emprisonnement.
Les moyens de faire appel des condamnations pénales :
1.Délits mineurs
- L'accusé peut contester le jugement s'il est rendu par contumace. Cela entraîne une nouvelle audience de l'affaire devant le même degré de juridiction. Si l'accusé ne se présente pas auprès du tribunal, la contestation est considérée comme si elle n’était pas, mais si l'accusé se présente, le tribunal continuera à examiner la procédure jusqu'à ce que le jugement soit rendu.
- Dans les deux cas, l'accusé fait appel du jugement ; si l'accusé se présente au tribunal, la procédure a lieu, mais si l'accusé ne se présente pas, le jugement est rendu par contumace.
- Le défendeur a le droit de faire appel du jugement par contumace, le prononcé entraînant que la sentence soit considérée comme définitive et exécutoire.
- En plus de ce qui précède, le contentieux pénal passe par une autre étape, qui est le recours devant la cour de cassation, par laquelle la sentence peut être attaquée dans des cas spécifiques. Le point commun de ces cas est que le recours est lié au jugement même et se limite aux questions de droit et à la mesure dans laquelle elles sont disponibles dans le jugement ou dans les actions prises par le tribunal alors que la procédure a lieu.
La décision de la Cour dans le cadre de l'appel porte sur l'un des deux cas suivants :
- L'appel est rejeté et donc les efforts de l'accusé sont bloqués. En revanche, s'il est accepté, il entraîne un réexamen de l'affaire devant la juridiction de jugement. En fonction de l'infraction perpétrée, le renvoi de l'affaire pour réexamen devant un tribunal peut être le tribunal de premier degré, ou le tribunal de second degré, conformément aux procédures précédentes.
- Si la question revient devant la Cour de cassation après le jugement définitif de l'affaire, celle-ci sera soumise à examen. Si elle est considérée comme une violation, elle doit aborder et décider de la question par un arrêt définitif non susceptible de recours.
2.Crimes
- Le renvoi de l'accusé devant le tribunal pénal implique que toutes les garanties soient fournies, y compris la désignation d'un avocat pour le défendre. Toutefois, si l'accusé ne se présente pas devant le tribunal, le jugement est rendu par contumace.
- L'accusé a le droit de demander un nouveau procès par contumace. Cela entraîne l'annulation de la peine et un nouveau procès. Même si l'accusé ne se présente pas au tribunal, le jugement est considéré comme étant en vigueur. Si l'accusé se présente, le tribunal doit réexaminer la procédure et la sentence est rendue par le tribunal pénal. L'accusé peut contester la sentence en faisant appel et sera soumis aux procédures susmentionnées concernant les délits.
À cet égard, il convient de noter qu'avec l'entrée en vigueur de la Constitution égyptienne actuelle, l'article 96 du règlement d'application de la loi prévoit la possibilité de faire appel des peines prononcées pour des crimes. Par conséquent, cet article exige que le crime soit considéré sur deux degrés, ce qui nécessite un amendement législatif des dispositions de la loi de procédure pénale pour réglementer les dispositions de cet appel, ce qui est actuellement envisagé par le ministère de la Justice.
Les dispositions en vigueur impliquent que l'objet du délit soit considéré à deux degrés, ce qui nécessite l'application de procédures similaires à celles prévues pour l'appel des condamnations des délits, que la condamnation soit présumée ou non.