Dans le cadre des directives du Président de la République visant à appliquer et à suivre la mise en œuvre de la loi n°187 de l’année 2023 relative à la régularisation des infractions en matière de construction, tout en garantissant la gouvernance des procédures et en luttant contre les tentatives de contournement de la loi qui portent atteinte aux droits de l’État et aggravent les infractions, il a été constaté, au terme des opérations de suivi, que certains responsables ont abusé de leurs fonctions pour obtenir des avantages financiers illicites de la part d’entrepreneurs et de propriétaires immobiliers. , En échange, ces derniers ont pu commettre de nouvelles infractions en matière de construction, sans que les procédures légales ne soient engagées contre eux, et ces infractions ont été acceptées dans le cadre d’un accord de régularisation en les considérant à tort comme antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

Les enquêtes ont révélé l'implication de 16 suspects dans ces faits, dont le secrétaire général adjoint d'un gouvernorat, l'ancien chef du département d'inspection technique des travaux de construction, un chef de district et un certain nombre de fonctionnaires. Après présentation aux autorités chargées de l'enquête, un mandat d'arrêt a été émis contre les accusés, qui sont poursuivis pour faux, corruption et préjudice aux finances publiques. Une mesure de détention provisoire a été décidée à leur encontre, et les enquêtes se poursuivent.

L'Autorité de Contrôle Administratif affirme sa sincère détermination à mobiliser toutes les capacités pour faire face à toute tentative susceptible de porter atteinte à l'intégrité du service public ou aux fonds publics, compte tenu de l'impact extrêmement négatif de ces crimes sur les efforts de développement global de la société.

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